Préambule

La Coopérative ADEZIO SERVICES est une société par actions simplifiées coopérative à capital variable ayant pour objet principal la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer directement ou indirectement au développement exclusif de l’activité de prestations de services de ses associés dans le domaine des services à la personne à domicile.

La Coopérative est titulaire de la déclaration « Services à la personne » délivré par le Préfet du Vaucluse sous le N°SAP 829009893.

Par le présent Règlement Intérieur, les Coopérateurs s’engagent à respecter les conditions et obligations relatives à leur adhésion (TITRE I).

Par ailleurs et pour des raisons pratiques, la Coopérative ADEZIO SERVICES (ci-après dénommée le « LE MANDANT ») a souhaité confier, dans le respect des règles fiscales applicables, aux Coopérateurs (ci-après dénommés « LE MANDATAIRE ») l’établissement et l’émission de ses factures (ci­ après dénommé le « LE MANDAT DE FACTURATION »).

Aussi, par le présent Règlement Intérieur, les Coopérateurs s’engagent également à respecter les conditions et obligations relatives au Mandat de Facturation (TITRE II).

Titre I – conditions et obligations relatives a l’adhésion des coopérateurs

ARTICLE 1 – ADHESION

Chaque Coopérateur devra, au minimum, souscrire UNE (1) part sociale de la Coopérative moyennant le règlement de la somme de DIX (10) €.

Cette adhésion sera soumise à l’agrément des associés de la Coopérative conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts.

Le Coopérateur devra respecter lesdits statuts ainsi que toutes décisions prises par l’assemblée des associés qui s’imposent à l’ensemble des associés.

ARTICLE 2 – PRIX – COMMISSION

Pour toute nouvelle adhésion, la Société ADEZIO SERVICES facturera au Coopérateur une cotisation annuelle de 100 (cent) Euros HT.

Cette cotisation devra être réglée dans le courant du mois de janvier de l’année suivant la signature du contrat d’adhésion.

Pour chaque année suivante et ce pendant toute la durée du contrat d’adhésion, chacun des Coopérateurs se verra facturer une cotisation d’un montant de 50 (cinquante) Euros HT en date du 5 janvier.

Cette somme devra être réglée par le Coopérateur au plus tard le 31 Janvier de cette même année.

À défaut de règlement dans le délai imparti, le contrat d’adhésion sera résilié de plein droit et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de première relance.

La coopérative reversera en fonction du montant HT facturé et encaissé par le Coopérateur au cours de l’année civile, une partie de la commission.

Elle sera reversée trimestriellement, afin de ramener le taux de la commission effectivement perçu par la Coopérative à :

• 1.11 soit 9.90% pour la part de CA HT comprise entre 1 et 20.000 Euros ;
• 1.10 soit 9.09% pour la part de CA HT comprise entre 20.001et 40.000 Euros ;
• 1.09 soit 8.25% pour la part de CA HT comprise entre 40.001et 70.000 Euros ;
• 1.085 soit 7.83% pour la part de CA HT comprise entre 70.001et 100.000 Euros ;
• 1.08 soit 7.40% pour la part de CA HT comprise 100.001 et 150.000 Euros ;
• 1.075 soit 6.97% pour la part de CA HT supérieure à 150.000 Euros.

Chaque année, au 1er janvier, le montant HT facturé par chaque Coopérateur, sur lequel est calculé le montant de la rétrocession de commission, sera ramené à 0 (zéro).

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU COOPERATEUR

Le Coopérateur devra réaliser les services à la personne, dans le cadre de l’agrément simple dont bénéficie la Coopérative, auprès de ses clients, personnes physiques, dans les conditions ci-après.

Le Coopérateur devra justifier, à tout moment, à première demande de la Coopérative, des compétences professionnelles requises pour assurer les services à la personne dans le strict respect de la réglementation relative à l’agrément simple.

Le Coopérateur devra apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation des services à la personne et devra :

Se présenter au client comme étant un coopérateur de la Coopérative, et réaliser les prestations entrant dans le cadre de l’agrément simple,
Respecter les délais d’intervention souscrits auprès des clients ;
Présenter à tout moment une apparence soignée et nette et rendre un service compétent, discret et courtois aux clients ;
Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout endommagement des biens sur lesquels le Coopérateur est susceptible d’intervenir ou qui lui seraient confiés. Le Coopérateur sera seul responsable des dégâts qu’il pourrait causer et s’engage à procéder à la remise en état à ses frais exclusifs ;
Accepter les règlements faits des clients par chèques à l’ordre de la Coopérative, ainsi que les règlements par chèques CESU pour ordre de la Coopérative et transmettre aux clients les coordonnées bancaires de la Coopérative dans le cas de virements bancaires ;
Respecter les plafonds fiscaux applicables aux services à la personne dans le secteur d’activité le concernant.
Le Coopérateur répondra à toute demande d’information de la Coopérative, sans délais, dans le cadre des obligations d’information de la Coopérative vis-à-vis de l’Agence Nationale des Services à la Personne.

Le Coopérateur devra fournir à la Coopérative tous justificatifs concernant sa situation au regard des organismes fiscaux et sociaux ainsi que la liste nominative des salariés étrangers embauchés par le Coopérateur, et tous les 6 mois à compter de son adhésion.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA COOPERATIVE

La Coopérative ne prend aucune responsabilité quant à l’exécution des prestations de services par le Coopérateur.

La Coopérative adressera aux clients du Coopérateur les factures relatives aux prestations assurées par le Coopérateur et encaissera les sommes dues par les clients. La Coopérative sera chargée de remettre aux clients l’attestation fiscale annuelle relative aux services à la personne.

La Coopérative mettra à disposition du Coopérateur toutes informations réglementaires applicables au secteur des services à la personne et notamment fiscales relativement aux plafonds de déductibilité des services à la personne par les particuliers.

La Coopérative assurera une formation téléphonique et/ou par e­learning gratuite à laquelle le Coopérateur devra obligatoirement participer.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE – ASSURANCES

Le Coopérateur est responsable de ses prestations et garantit à la Coopérative la bonne exécution des services à la personne qu’il sera amené à réaliser.

Le Coopérateur devra posséder toutes les polices d’assurances exigées pour la réalisation des services à la personne et à en justifier auprès de la Coopérative.

Le Coopérateur devra maintenir les dites polices d’assurances pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve à la Coopérative chaque année en lui remettant l’attestation d’assurance requise.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DU COOPERATEUR

En rémunération de ses services, le Coopérateur percevra une rémunération par prestation selon la nature des prestations réalisées.

La rémunération du Coopérateur se fera au fur et à mesure des prestations réalisées par le Coopérateur. Chaque facture devra comporter le nom du client, le type d’intervention, et le numéro d’adhérent.

La Coopérative s’engage auprès du coopérateur à effectuer le règlement au plus tard sous 30 jours à réception de la facture.

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le dit taux d’intérêt de retard appliqué sera trois fois le taux d’intérêt légal.

Titre II – Conditions et obligations relatives au mandat de facturation

ARTICLE 7 – OBJET

Par le présent Mandat de Facturation et, conformément à l’article

289, 1-2 du Code général des impôts et à l’instruction fiscale du 7 août 2003, le Mandant donne expressément pouvoir au Mandataire, qui l’accepte, d’émettre des factures en son nom et pour son compte au titre des prestations de services effectuées pour le compte de la société ADEZIO SERVICES.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire devra établir les factures selon le modèle présenté lors de la formation et les informations qui lui sont communiquées par le Mandant. Aussi le Mandataire s’engage à ce que les factures émises au nom et pour le compte du Mandant comportent les mêmes mentions que si elles avaient été éditées par le Mandant.

Enfin, le Mandataire s’oblige à adresser au Mandant un double de chaque facture dans un délai de huit (8) jours à compter de son édition. Chaque double de ses factures est disponible depuis votre espace adhérent sur le site www.adezio-services.fr

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU MANDANT

Conformément à l’instruction fiscale du 7 août 2003, le Mandant reconnaît expressément qu’il est tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants :

Régler la TVA sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
Signaler au Mandataire toute modification dans les mentions concernant l’identification de la société ADEZIO SERVICES ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA ;
Conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
Par ailleurs, le Mandant s’engage à informer le Mandataire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture, de toutes contestations sur les factures émises en son nom et pour son compte et, ce afin de permettre au Mandataire d’établir le plus rapidement possible les factures rectificatives.

ARTICLE 10 – DUREE ET RESILIATION

Le présent Mandat de Facturation est conclu pour une durée indéterminée et commencera à courir à compter de la date de signature du présent contrat d’adhésion.

En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant pourra à tout moment, mettre fin au présent mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Mandataire. Dans ce cas, le présent Mandat de Facturation prendra fin dès la réception, par le Mandataire, de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin le présent mandat de facturation prendra fin automatiquement et sans délai en cas de révocation du Mandataire de sa qualité d’adhérent de la société ADEZIO SERVICES.

ARTICLE 11 – MANDAT « INTUITU PERSONAE »

Le présent Mandat de Facturation est conclu « intuitu personae ».

Il ne pourra donc ni être cédé ni transmis par le Mandataire et ce quelle qu’en soit la cause.

A défaut, il prendra fin automatiquement et ce sans délai.

Titre III – Dispositions générales relatives à l’ensemble du règlement intérieur

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES

De convention expresse entre la société ADEZIO SERVICES et les Coopérateurs (ci-après dénommés collectivement les « PARTIES »), le présent se substitue à tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant aux objets du présent.

En cas de nullité de l’une des dispositions du présent, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent Règlement Intérieur devra être constatée par écrit et signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Les intitulés des articles du présent Règlement Intérieur ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent Règlement Intérieur est soumis au droit français.

Toute difficulté se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Règlement Intérieur qui n’aurait pas pu être réglé de manière amiable sera soumise à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins du présent, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.